Droits des salariés

Lorsque l'employeur impose un transfert du lieu de travail dans un même secteur géographique, même en l'absence de clause de mobilité prévue par le contrat de travail, il n'est en principe pas possible de s'y opposer. Sauf pour le salarié à démontrer que cette mutation porte atteinte à sa situation personnelle, familiale, ou encore à son droit au repos et à la santé.

Quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel, un rapport parlementaire dresse un premier bilan mitigé. Les victimes hésitent encore à porter plainte. Par ailleurs, l'arsenal législatif pourrait être encore renforcé et les délais de prescription étendus. Les rapporteurs pointent aussi la nécessité de sensibiliser davantage l'entreprise.