Droits des salariés
Le 25/01/2017
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Pas de statut d'auto-entrepreneur en cas de lien de subordination juridique permanent avec l'entreprise
Dans un arrêt du 10 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personne qui a le statut d'auto-entrepreneur mais qui est dans un lien de subordination juridique permanent avec l'entreprise pour laquelle elle travaille est bien liée par un contrat de travail. L'entreprise doit alors être condamnée pour travail dissimulé.
Le 25/01/2017
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[Présidentielle 2017] Benoit Hamon et Manuel Valls : deux visions du travail et du dialogue social
Nous vous proposons une infographie sur les propositions économiques et sociales de Benoit Hamon et de Manuel Valls, les candidats du second tour de la primaire de la gauche -ou plutôt celle du Parti socialiste et de ses alliés- en vue de la présidentielle de 2017. Des propositions très dissemblables.
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Le 24/01/2017
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Les organismes habilités pour la formation économique sociale et syndicale
Le 24/01/2017
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Le CPA étendu à la fonction publique et aux chambres de commerce, de métiers et d'agriculture
Le 23/01/2017
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Les prestations de DemanderJustice ne relèvent pas de la mission d’assistance en justice
Le tribunal de grande instance de Paris a débouté le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris de leur action civile visant à interdire l’exploitation des sites internet demanderjustice.com et saisirprudhommes.com.
Le 20/01/2017
A la une
"Revenir sur les réformes sociales du quinquennat serait une grave erreur"
Spécialiste de la responsabilité sociétale des entreprises, Martin Richer estime que le prochain quinquennat devrait faire une pause législative afin de laisser les partenaires sociaux s'approprier et mettre en oeuvre les grandes lois du quinquennat Hollande, de la sécurisation de l'emploi à la loi Travail en passant par la loi Rebsamen. Le consultant regrette l'absence dans le débat politique d'une vision positive du travail. Interview.
Le 20/01/2017
Revue de presse
Revue du web : revenu universel, dialogue social, Essilor, Brexit
Voici une sélection d'articles repérés cette semaine sur différents sites web que nous estimons susceptibles de vous intéresser. Il y est question de la controverse autour du revenu universel, idée notamment défendue par Benoit Hamon, du dialogue social à la française, du projet de fusion Essilor-Luxottica, du Brexit, de la présidentielle, etc.
Le 19/01/2017
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