Droits des salariés
Le 18/04/2017
A la une
Le code de déontologie de l'inspection du travail est publié
Un décret du 12 avril, pris en application de la loi Travail, institue un code de déontologie du service public de l'inspection du travail. Ce texte réglementaire détermine les prérogatives et garanties de l'administration pour l'exercice de ses missions. Il définit aussi les droits et devoirs des agents de l'inspection du travail à l'égard des salariés et employeurs.
Le 18/04/2017
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Cumul d'heures de délégation au sein de la DUP : le Conseil d'Etat valide le délai de prévenance de 8 jours
Le 18/04/2017
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De retour de congés ? Ce que vous avez manqué
Si vous avez profité des vacances de printemps, peut-être avez-vous manqué certaines de nos informations récemment publiées. Petit récapitulatif pour vous mettre à jour.
Le 18/04/2017
A la une
Les heures supplémentaires ne peuvent pas être rémunérées par une prime
La Cour de cassation a rappelé que l'employeur ne peut prévoir le versement d'une prime annuelle pour rémunérer les heures supplémentaires effectuées par le salarié. Ces heures répondent à un régime obligatoire : elles doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel, et donner droit à une majoration de salaire et/ou à un repos compensateur.
Le 13/04/2017
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Le refus de tout contact verbal avec sa hiérarchie peut constituer une faute grave
Le 12/04/2017
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Election présidentielle : les salariés qui travaillent le dimanche doivent pouvoir aller voter
Il s'agit d'une nouveauté introduite par la loi Macron du 6 août 2015 : l'employeur doit prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés qui travaillent le dimanche de pouvoir se rendre dans leur bureau de vote lors de scrutins nationaux ou locaux. Parmi les accords d'entreprise signés, certains font l'impasse sur le sujet, mais d'autres vont plus loin que la loi.
Le 12/04/2017
A la une (brève)
[Présidentielle] Avosial avance 15 propositions pour "refonder le droit du travail"
Le 11/04/2017
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Cessation partielle d’activité : l'employeur doit justifier les licenciements
La cessation partielle d’activité, même si elle est imposée par un tiers, ne justifie pas en elle-même un licenciement économique. La direction ne peut donc pas faire l'impasse sur la démonstration de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité.