Rôle économique du CE (archive)
Le 05/10/2017
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Mesure des effets du CICE sur les dividendes : le comité de suivi est dans l'impasse
Créé en 2013 dans le cadre du pacte de responsabilité, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) accordé aux entreprises ne connaît qu'une contrainte juridique : la trésorerie dégagée grâce au dispositif ne doit pas financer une hausse des bénéfices distribués, ni servir à augmenter les rémunérations des dirigeants. Après quatre années de travaux, le comité de suivi du CICE confesse ne pas être en mesure de vérifier si cette ligne rouge a été franchie ou non.
Le 03/10/2017
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La négociation d'entreprise va-t-elle vider le CSE de toute substance ?
En application de l'ordonnance relative au dialogue social dans l'entreprise, l'employeur devrait être dispensé du consulter le comité social et économique (CSE) sur les thèmes faisant l'objet d'un accord collectif en cours de validité. Décryptage.
Le 02/10/2017
Chronique
"Ordonnances : les élus du personnel sont privés de leur droit à choisir librement leur expert-comptable"
Dans ce point de vue, Daphné Lecointre et Julien Picard, co-fondateurs du cabinet PNLConseil, spécialisé dans le conseil, l'expertise et la formation auprès des représentants du personnel, critiquent les dispositions de l'ordonnance créant le comité social et économique relatives aux expertises, et notamment les possibilités nouvelles pour l'employeur de contester le choix de l'expert.
Le 29/09/2017
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"L'objet de la réforme est de casser la montée en compétences des élus"
Au sein du futur comité social et économique, le CHSCT va tout simplement disparaître. C'est ce qu'anticipent les experts du réseau JDS : "Les élus auront tellement peu de temps et de moyens à consacrer à la santé/sécurité qu'en réalité l'instance n'existera plus. Et si les cas de recours à expertise sont maintenus, l'instance sera vite confrontée à la difficulté de les financer", s'inquiète l'expert CHSCT Mathieu Agostini.
Le 28/09/2017
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Le projet de loi de finances 2018 confirme la suppression des cotisations salariales maladie et chômage
Allégements de cotisations patronales, emplois francs, diminution de la dernière tranche de la taxe sur les salaires : le projet de loi de finances (PLF) 2018 présenté hier en Conseil des ministres comporte plusieurs mesures qui intéressent les salariés et leurs représentants.
Le 26/09/2017
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Les règles de mise en place du comité social et économique sont clarifiées
Contrairement à ce qu'affirmait la ministre du Travail vendredi dernier, le gouvernement a apporté de nombreuses modifications de fond à l'ordonnance n°2 relative au dialogue social. Voici l'essentiel de ce qui change pour le droit de la représentation du personnel.
Le 25/09/2017
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Le gouvernement planifie la mise en oeuvre et le suivi des ordonnances Macron
Après la signature vendredi par Emmanuel Macron des ordonnances relatives au droit du travail, parues dès samedi au Journal Officiel, Muriel Pénicaud a promis la publication d'ici le 31 décembre prochain d'une vingtaine de décrets afin que tous les textes soient applicables au 1er janvier 2018. Le suivi de la réforme sera confié à France Stratégie et à trois experts : Marcel Grignard (ancien secrétaire national de la CFDT), Jean-François Pilliard (ancien vice-président du Medef) et Sandrine Cazes (économiste au sein de l'OCDE)
Le 20/09/2017
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"Les ordonnances Macron ne sont pas une réforme comme les autres"
"Anticipez l'apparition de l'instance unique pour négocier des moyens supplémentaires comme la désignation de délégués de proximité". C'est ce que conseille Claire Baillet aux futurs élus du comité social et économique (CSE). Compte-tenu de la primauté donnée aux accords d'entreprise, la juriste d'Alinéa invite aussi les DS à connaître sur le bout des doigts le statut collectif de branche pour éviter de revenir sur un avantage historique.
Le 19/09/2017
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"Avec les ordonnances, nous n'aurions pas obtenu gain de cause"
En 2013, Marine Harvest lançait un PSE pour fermer deux usines bretonnes, du fait de la dégradation de l'activité française de transformation de saumon. Vendredi, les prud'hommes de Brest ont condamné le groupe norvégien à des dommages et intérêts pour avoir licencié sans cause réelle et sérieuse, car le groupe avait acheté en parallèle une société de transformation en Pologne. "Avec les ordonnances, déplore Roger Potin, l'avocat des salariés, un tel jugement ne sera plus possible". Interview.