Droit d'alerte du CE : l'accès aux documents par l'expert est facilité

Lorsque plusieurs sociétés distinctes sont sous le contrôle d'une même personne et que l'une de ces entités fait l'objet d'un droit d'alerte économique, l'expert-comptable du CE peut exiger d'accéder aux comptes de l'ensemble des sociétés contrôlées. Inutile de démontrer l'existence juridique d'un groupe d'entreprises.