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Comment le gouvernement compte limiter et sécuriser les contentieux
29/06/2017
Afin de sécuriser les ruptures du contrat de travail, le gouvernement table sur l'encadrement des indemnités de licenciement injustifié, la limitation des effets d'irrégularités de forme et le raccourcissement des délais de prescription. Mais ce n'est pas tout. Le gouvernement veut également limiter les contentieux en matière d'accords d'entreprise.

