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Action de groupe : la procédure devant le juge est fixée

Un décret du 6 mai organise la mise en œuvre pratique de la nouvelle action de groupe devant les juges : détermination du tribunal compétent, cadre d'intervention du tiers désigné pour faire cesser la discrimination, mesures d'information de la condamnation, versement des indemnités aux salariés, etc.
Julien François
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Julien François
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