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La restructuration des branches peut démarrer

Un décret du 19 octobre 2016 fixe les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d'élargissement de champs conventionnels et précise le rôle de la sous-commission de la restructuration des branches.
Magali Ognier, Dictionnaire Permanent Social des Editions Législatives
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Magali Ognier, Dictionnaire Permanent Social des Editions Législatives