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Le Conseil d'Etat annule la convention d'assurance chômage !
06/10/2015
Le Conseil d'Etat a annulé hier l'arrêté ministériel rendant obligatoire la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. Cela n'aura pas de conséquences jusqu'au 1er mars 2016. Toutefois, les partenaires sociaux vont devoir rapidement conclure un nouvel accord pour modifier certaines règles du différé d'indemnisation censurées hier.
