Les branches professionnelles libèreront-elles la négociation d'entreprise ?
En accordant aux branches professionnelles le soin de définir des normes supplétives, mais aussi de continuer à pouvoir librement fixer un "ordre public conventionnel", le rapport Combrexelle place au centre du jeu les partenaires sociaux de la branche. Un pari risqué pour le gouvernement lorsqu'on voit comment les branches se sont emparées de la loi de 2004.
La loi du 4 mai 2004 permet en effet déjà aux signataires des accords de branche de déterminer clause par clause leur portée. Si la convention collective est silencieuse, les accords d'entreprise peuvent librement y déroger. En revanche, si les partenaires sociaux accordent une valeur impérative à une ou plusieurs clauses, les accords d'entreprise ne peuvent s'en écarter que dans un sens plus favorable aux salariés. Par ailleurs, aucun accord de branche ne peut autoriser de dérogations sur les salaires minima, les classifications, les garanties collectives dont les risques sont mutualisés et la mutualisation des fonds recueillis au titre de la formation professionnelle. Le rapport Combrexelle suggère d'y ajouter la pénibilité. Enfin dernière exception : lorsque la convention ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large interdit la dérogation.
Or, peu de branches ont utilisé cette possibilité. Ce constat découle d'une étude du ministère du travail de 2008 qui dresse un premier bilan de la loi de 2004 (*). "La révolution annoncée n'a pas eu lieu", constatent les auteurs de l'étude et pointent "un enjeu inexistant" pour les dirigeants d'entreprise et les DRH. D'après un expert de la question, la situation n'a guère changé depuis. "Soit les acteurs n'ont pas besoin de cette autonomie, soit ils ne savent pas en faire usage. Il dément "le postulat selon lequel les acteurs de la négociation d'entreprise ont envie et/ou besoin d'une marge de liberté".
Parmi les causes identifiées de ce "flop" côté entreprises, le rapport souligne :
- une méconnaissance du droit applicable en dehors de quelques grandes entreprises ;
- un sentiment d'insécurité juridique sur la norme dérogatoire ;
- la volonté de pas attenter au climat social et de ne pas déstabiliser le dialogue social "pour des gains limités et incertains" ;
- l'inutilité pour les employeurs d'en passer par l'accord collectif (le contrat de travail ou le pouvoir de direction suffisent) ;
- l'interprétation des accords d'entreprise par les juges, moins sûre que celle de la loi.
| Les choses changent-elles du côté des DRH ? L'ANDRH, dans un communiqué publié la semaine dernière, "s’interroge sur la capacité des partenaires sociaux, au niveau des branches, de négocier l’ordre public conventionnel et à laisser suffisamment de place et de faculté d’adaptation aux accords d’entreprise. Il ne faudrait pas que les branches, en se substituant à la loi, brident et limitent le champ de la négociation d’entreprise". |
Du coté des branches, un certain nombre de réticences existent aussi. "Dans les branches où les relations sociales sont structurées de longue date, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés partagent un intérêt objectif à garder la main sur la définition des éléments du statut professionnel au niveau de la branche, et à ne pas vouloir les transférer à celui des entreprises", analyse le rapport de la Dares. Les partenaires sociaux des branches sont aussi soucieux de protéger le tissu des TPE-PME en négociant des dispositions qui s'appliquent directement.
D'ailleurs, le rapport souligne ce paradoxe : "Parmi les branches ayant réellement laissé ouvert des facultés de dérogation, elles correspondent le plus souvent à des secteurs dans lesquels dominent les PME (exploitations frigorifiques, horlogerie, entreprises de propreté, aéraulique, etc) en sachant qu'aucune entreprise ne s'en saisirait".
Lors d'une conférence de presse organisée vendredi dernier, FO a pointé le risque d'un blocage total dans les branches professionnelles lors d'éventuelles renégociations. "Il y a un risque que les branches soient en difficulté", souligne ainsi Marie-Alice Medeuf-Andrieu, secrétaire confédérale FO. Et dans ce cas, que se passera-t-il, s'interroge-t-elle. "L'accord d'entreprise s'appliquera-t-il sans que les branches aient fixé un minimum de garanties ?".
Certaines branches, qui comptent bien s'emparer de la future loi annoncée pour l'été 2016, essayent de prendre un temps d'avance. C'est le cas de la métallurgie dont il faudra suivre de près les négociations en cours. L'un des dossiers mis sur la table est la manière de laisser plus de liberté aux acteurs de l'entreprise.
(*) "Evaluation de la loi du 4 mai 2004 sur la négociation d'accords dérogatoires dans les entreprises", par Olivier Meriaux, Jean-Yves Kerbourc'h et Carine Seiler, Document d'études Dares n° 140, août 2008.