Contrôle du PSE : le Conseil d'Etat exige une information complète du comité d'entreprise

Saisie d'une demande d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la Direccte doit s'assurer que le CE a bénéficié d'une information suffisante. En cas d'accord sur le PSE, l'administration doit alors vérifier son caractère majoritaire et la validité du mandat des DS signataires du texte.