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Droits des salariés

L'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable

13/03/2014
L'administration fiscale confirme sur son bulletin officiel que l'indemnité de rupture versée dès la conciliation devant les prud'hommes est exonérée d'impôt sur le revenu.
Eleonore Barriot
Ecrit par
Eleonore Barriot
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  • Pas de vice du consentement pour une rupture conventionnelle !
  • L'indemnité de licenciement injustifié dans les TPE de moins de 20 salariés sera limitée
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