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PSE de Ricoh : le TGI de Créteil se déclare incompétent
22/11/2013
Dans l'un des premiers contentieux portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) nouvelle formule, le juge des référés du TGI de Créteil se déclare incompétent au profit du juge administratif. Estimant être insuffisamment informé, le comité d'entreprise de Ricoh souhaitait que le juge judiciaire suspende le plan social unilatéral de la direction.

