A la une

Pas de représailles à l'usage du crédit d'heures

Le crédit d'heures alloué au représentant du personnel est assimilé à du travail effectif. Réduire le montant d'une prime d'ancienneté en fonction du nombre d'heures de délégation prises dans le mois par un représentant du personnel est donc totalement illégal.
Julien François
Ecrit par
Julien François