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Le Conseil constitutionnel valide le statut du défenseur syndical
10/04/2017
Vendredi, le Conseil constitutionnel a validé le nouveau statut du défenseur syndical, institué par la loi Macron du 6 août 2015. Au regard de l'obligation de confidentialité prévue au bénéfice du salarié qui agit en justice, avocat et défenseur syndical présentent "des garanties équivalentes", estiment les Sages.
