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Pas de chantage à l'unanimité syndicale

Un employeur ne peut pas conditionner l'octroi d'avantages supplémentaires aux salariés, en l'occurrence une augmentation générale plus élevée, à la conclusion d'un accord collectif unanime. Une telle clause est illicite, déclarent les juges.
Julien François
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Julien François
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