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Mandats du CHSCT révolus : l'homologation du PSE annulée
15/09/2015
Le fait que le mandat des membres du CHSCT soit caduc lorsque ce comité est consulté dans le cadre d'un plan de sauvegarde d'emploi doit entraîner le refus par l'administration de l'homologation de ce PSE, décide la cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt du 29 août 2015.
