Un syndicat représentatif ne saurait bénéficier de moins de prérogatives qu'un syndicat non représentatif. Il en résulte qu'une organisation représentative à l'échelle de l'entreprise est en droit de désigner un représentant de la section syndicale (RSS) dans les établissements où elle n'a pas obtenu 10% des scrutins.

