A la une

Difficultés économiques : c'est à l'employeur et non au juge de décider comment y faire face

Si le juge contrôle le caractère réel et sérieux du motif économique, il ne peut pour autant s'immiscer dans la gestion de l'entreprise. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2017.
Florence Mehrez
Ecrit par
Florence Mehrez
Documents joints