Revue de presse
Complémentaires santé : l'UMP saisit le Conseil constitutionnel
16/05/2013
C'est au nom de la liberté contractuelle et de la libre concurrence que des parlementaires UMP viennent de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il censure la loi sur la sécurisation de l'emploi. Les parlementaires contestent la clause de désignation permettant à des branches de choisir le ou les prestataires de la complémentaire santé.

