Branche de l'assurance : la CFE-CGC obtient la revalorisation de son audience

Pour apprécier la condition majoritaire d'un accord de branche, tous les suffrages exprimés en faveur d'un syndicat catégoriel à toutes les élections et dans tous les collèges doivent être pris en compte, et pas seulement ceux recueillis dans les collèges électoraux dans lesquels le syndicat a statutairement vocation à présenter des candidats. C'est ce que vient de décider le Conseil d'Etat.