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Action de groupe : ce que prévoit le projet de décret

Les règles de mise en œuvre concrète de la nouvelle action de groupe se précisent : détermination du TGI compétent, modalités d'intervention du tiers désigné pour faire cesser la discrimination, mesures d'information de la condamnation, etc. Présentation du projet de décret que nous nous sommes procuré dans sa version non définitive.
Julien François
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Julien François