Un exercice efficace du mandat de délégué du personnel exige de développer de solides connaissances des règles du droit du travail. Pour vous y aider, nous sélectionnons chaque mois la jurisprudence relative à vos domaines de compétence. Voici ce qu'il faut retenir des arrêts rendus en juin.
Réagir Accès libreL'instance unique se mettrait en place à l'échéance des mandats actuels
L'étude d'impact du projet de loi d'habilitation a été publiée hier. Le gouvernement y justifie les réformes auxquelles il procédera par ordonnances. La fusion des instances représentatives ne serait pas imposée immédiatement aux entreprises, sauf si elles le décidaient par accord, mais au terme des mandats des représentants du personnel élus. Un avis conforme pourrait être requis dans le domaine de l'information, pour donner plus de poids aux élus du personnel.
RéagirLe Conseil d'Etat donne son feu vert à la fusion des IRP
Le Conseil d'Etat ne met pas de réserves à une fusion des DP, CE et CHSCT dans une instance unique, ni même à l'idée de doter cette instance de la compétence de négociation. Il s'étonne en revanche que le gouvernement ne prévoit pas de disposition permettant à une entreprise de conserver des instances séparées.
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