L'instance unique se mettrait en place à l'échéance des mandats actuels

L'étude d'impact du projet de loi d'habilitation a été publiée hier. Le gouvernement y justifie les réformes auxquelles il procédera par ordonnances. La fusion des instances représentatives ne serait pas imposée immédiatement aux entreprises, sauf si elles le décidaient par accord, mais au terme des mandats des représentants du personnel élus. Un avis conforme pourrait être requis dans le domaine de l'information, pour donner plus de poids aux élus du personnel.