Droits du salarié protégé

Le 20/02/2024
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Salariés protégés : panorama des décisions récentes (juillet 2023 à janvier 2024)

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Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux salariés protégés. Tableau récapitulatif de jurisprudence.

Le 30/01/2024
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Discrimination du salarié protégé : des indemnités mais pas de nullité du licenciement

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Si le licenciement du salarié protégé a été autorisé, ce dernier peut demander au conseil de prud'hommes des dommages et intérêt en raison de sa discrimination syndicale, mais il ne peut contester son licenciement.

Le 26/01/2024
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Répression et discrimination : la chasse aux syndicalistes est-elle ouverte ?

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Après le mouvement social de 2023 sur les retraites, plusieurs militants syndicaux sont traduits en justice. Selon Sophie Binet, mille syndiqués CGT seraient ainsi poursuivis pour les actes de coupure de courant ou de feu de palettes. Existe-t-il une recrudescence de ces phénomènes ? Comment sont-ils mesurés ? Une table ronde organisée par l'Ajis jeudi 25 janvier a ouvert le débat.

Le 19/01/2024
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A l’employeur de prouver que les heures de délégation n’ont pas été utilisées en conformité avec l’objet du mandat

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L’employeur ne peut obtenir le remboursement des heures de délégation payées au représentant du personnel que s’il prouve que ces heures ont été utilisées pour exercer des activités non-conformes à l’objet du mandat.

Le 17/01/2024
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Salarié protégé : si l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire, l'administration doit refuser l'autorisation de licencier

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L’administration ne peut pas autoriser le licenciement d’un salarié protégé qui se fonde sur des agissements fautifs du salarié qui étaient déjà connus de l’employeur à la date à laquelle il a prononcé une précédente sanction disciplinaire.

Le 12/01/2024
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Garantie d'évolution de rémunération des représentants du personnel : la comparaison doit être effectuée tous les ans

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Les représentants du personnel et syndicaux ayant un mandat "important" bénéficient d'une garantie d'évolution de leur rémunération. A cet égard, la Cour de cassation précise que cette comparaison doit être annuelle, et s'effectuer avec la rémunération des salariés qui relèvent du même coefficient pour le même type d'emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période.

Le 04/12/2023
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Le libre choix de la prise des heures de délégation ne doit pas se transformer en abus de droit

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Le représentant du personnel qui positionne systématiquement et sans justification ses heures de délégation en dehors de son temps de travail habituel, et de façon à interrompre le repos quotidien de 11 heures, commet un abus de droit.

Le 21/11/2023
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Quelle indemnité pour le salarié protégé en cas de résiliation judiciaire de son contrat suite à refus de réintégration ?

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En l'absence de réintégration du salarié suite à l'annulation de l'autorisation de son licenciement, la résiliation judiciaire qui en résulte produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. A quelle indemnisation le salarié protégé a-t-il droit dans ce cas ? Un arrêt de la Cour de cassation répond pour la première fois à cette question.