Droits du salarié protégé

Le 20/07/2017
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Licenciement : le feu vert de l'administration ne fait pas tout

L'employeur qui obtient de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un élu du personnel doit encore prendre la peine de rédiger une lettre de licenciement un minimum motivée. À défaut, la rupture du contrat est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Le 17/07/2017
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L'élu inapte peut se plaindre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité

Le salarié protégé qui soutient que son inaptitude provient du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat peut saisir le juge judiciaire pour être indemnisé sur ce fondement, et ce, même si l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.

Le 12/07/2017
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Comment les employeurs abordent le licenciement des élus du personnel

actuEL-CE.fr

La gestion de représentants du personnel n'est pas sans risque juridique et impose d'apprécier d'éventuelles fautes disciplinaires au regard du mandat et du climat social. "Il est peine perdue de saisir l'inspection du travail pour un coup de poing sur la table ou quelques jurons prononcés en réunion de CE", prévient Patrick Thiébart, avocat auprès des employeurs.

Le 11/07/2017
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Prise d'acte : seule compte l'existence du mandat au jour de la rupture

Lorsqu'un représentant du personnel prend, à raison, acte de la rupture de son contrat de travail, son départ produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Et ce, quand bien même les manquements de l'employeur relèvent d'une période où le salarié n'exerçait pas encore de mandat représentatif.

Le 10/07/2017
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Indemnités pour violation du statut de l'élu : les juges espèrent une réforme

Face au silence de la loi, la jurisprudence fixe à 30 mois de salaire le plafond d'indemnités à verser au salarié protégé licencié en méconnaissance de son statut et qui ne veut pas être réintégré. Compte tenu de la complexité de la question et de la diversité des mandats, la Cour de cassation invite, dans son rapport annuel, le législateur à s'emparer du sujet et créer une sanction pécuniaire.

Le 02/06/2017
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Le repos compensateur obligatoire non pris en raison du mandat doit être reporté

Lorsqu'un élu utilise des heures de délégation sur le temps libre dont il bénéficie au titre de la contrepartie obligatoire de repos, ces heures ne doivent pas faire l'objet d'une rémunération supplémentaire. Le temps de repos acquis au titre du dépassement du contingent d'heures doit simplement faire l'objet d'un report.