Droits du salarié protégé

Le 04/05/2017
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En cas de difficulté pour être réintégré, l'élu peut agir en référé

Tout représentant du personnel qui obtient l'annulation de son licenciement peut exiger sa réintégration. Afin de garantir une solution rapide, le juge des référés est reconnu compétent pour tout litige avec l'employeur sur ce retour dans l'entreprise.

Le 06/04/2017
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Salarié protégé : il faut une autorisation en cas de transfert d'une société faisant partie d'une UES

Lorsqu'un comité d'entreprise a été mis en place au niveau de l'unité économique et sociale (UES), la cession d'une des sociétés de l'UES constitue un transfert partiel d'activité. Le transfert du contrat de travail d'un représentant du personnel dans ce cadre est donc soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Le 05/04/2017
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Avant les élections, pas de protection si l'employeur ignore la candidature

Pour savoir si un candidat aux élections professionnelles bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement, il faut établir si l'employeur avait connaissance ou non de la candidature à l'instant où il a initié la procédure de licenciement.

Le 24/03/2017
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Pour les élus du personnel, une rupture de contrat sur trois est une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle ne concerne pas davantage les représentants du personnel que les salariés "classiques" et n'apparaît pas être utilisée par les employeurs pour contourner la procédure de demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail. C'est ce que l'on peut retenir d'une étude publiée hier par le ministère du Travail. En revanche, le nombre total de ruptures de contrat de travail pour les salariés protégés est en forte hausse depuis 2010.

Le 23/03/2017
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Résiliation judiciaire du contrat : le temps joue pour l'employeur

L'élu qui obtient devant le juge la résiliation de son contrat de travail n'a droit à l'indemnité pour violation du statut protecteur qu'au titre du mandat en cours au jour de l'introduction de l'instance aux prud'hommes. En cas de lenteur de la justice, cette sanction spéciale prononcée contre l'employeur peut donc être réduite à néant.

Le 01/03/2017
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Entretien annuel : il est interdit de mentionner les activités électives du salarié

La Cour de cassation vient de rappeller que l'exercice d'activités syndicales ou électives ne peuvent être prises en compte dans l'évaluation professionnelle d'un salarié.

Le 23/02/2017
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L'élu réintégré doit rendre son indemnité de licenciement

En cas de violation du statut protecteur par l'employeur ou d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le représentant du personnel est en droit d'exiger sa réintégration dans l'entreprise. Attention toutefois, l'employeur qui se plie à cette obligation de réintégration est légitime à demander le remboursement de l'indemnité de licenciement déjà versée.