Droits du salarié protégé

Le 22/10/2018
Synthèses

Le mandat de conseiller du salarié en dix points

La semaine dernière sur le SalonsCE de Bordeaux, nous avons échangé avec un abonné nouvellement désigné conseiller du salarié et en quête d'informations sur ses missions. Voici, sous forme de questions/réponses, l'essentiel à savoir sur ce mandat extérieur à l'entreprise.

Le 09/10/2018
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La demande d'autorisation de licencier l'élu doit être précise

Le Conseil d’État considère que l'énoncé du motif de licenciement du salarié protégé peut faire l'objet d'une annexe à la demande d'autorisation. Dans l'hypothèse d'un licenciement économique, l'employeur ne doit pas seulement faire état la réorganisation de l'entreprise mais également énoncer précisément le motif économique au sens du code du travail.

Le 02/08/2018
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Salarié protégé transféré du privé vers le public : l'autorisation de l'inspecteur du travail est nécessaire

Lorsqu'un salarié protégé refuse son transfert d'une entité du privé vers le public, son licenciement n'est pas sui generis contrairement aux salariés "ordinaires". L'autorisation de l'inspecteur du travail reste nécessaire et le contrôle de l'administration est complet.

Le 01/08/2018
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L'élu réintégré peut toujours être sur la sellette

Obtenir auprès de l'administration l'annulation de son licenciement et être réintégré dans son poste ne garantit pas de le garder éternellement. C'est ce que vient d'apprendre à ses dépens un salarié, de retour cinq ans au sein de son entreprise, avant de voir finalement son licenciement validé par une cour d'appel administrative. Inutile alors pour l'employeur d'ouvrir une nouvelle procédure de licenciement.

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Le 31/07/2018
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Les représailles contre un DS, c'est de la discrimination et du harcèlement !

Isoler un délégué syndical de ses collègues, lui notifier des sanctions puis les retirer, le priver d'outils de travail et le menacer de licenciement, sont autant de faits pouvant constituer à la fois une discrimination et un harcèlement moral.

Le 23/07/2018
A la une

Renvoi d'un élu : l'avis du CE ne doit pas être faussé

Voter à main levée sur le projet de licenciement d'un élu alors que le code du travail prévoit un vote à bulletin secret ? Auditionner en CE l'élu menacé de licenciement alors qu'il sort tout juste de son entretien préalable ? Pour le Conseil d'Etat, tout semble envisageable, dès lors le comité d'entreprise n'a pas émis son avis dans des conditions ayant faussé la consultation.