Droits du salarié protégé

Le 02/06/2017
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Le repos compensateur obligatoire non pris en raison du mandat doit être reporté

Lorsqu'un élu utilise des heures de délégation sur le temps libre dont il bénéficie au titre de la contrepartie obligatoire de repos, ces heures ne doivent pas faire l'objet d'une rémunération supplémentaire. Le temps de repos acquis au titre du dépassement du contingent d'heures doit simplement faire l'objet d'un report.

Le 04/05/2017
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En cas de difficulté pour être réintégré, l'élu peut agir en référé

Tout représentant du personnel qui obtient l'annulation de son licenciement peut exiger sa réintégration. Afin de garantir une solution rapide, le juge des référés est reconnu compétent pour tout litige avec l'employeur sur ce retour dans l'entreprise.

Le 06/04/2017
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Salarié protégé : il faut une autorisation en cas de transfert d'une société faisant partie d'une UES

Lorsqu'un comité d'entreprise a été mis en place au niveau de l'unité économique et sociale (UES), la cession d'une des sociétés de l'UES constitue un transfert partiel d'activité. Le transfert du contrat de travail d'un représentant du personnel dans ce cadre est donc soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Le 05/04/2017
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Avant les élections, pas de protection si l'employeur ignore la candidature

Pour savoir si un candidat aux élections professionnelles bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement, il faut établir si l'employeur avait connaissance ou non de la candidature à l'instant où il a initié la procédure de licenciement.

Le 24/03/2017
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Pour les élus du personnel, une rupture de contrat sur trois est une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle ne concerne pas davantage les représentants du personnel que les salariés "classiques" et n'apparaît pas être utilisée par les employeurs pour contourner la procédure de demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail. C'est ce que l'on peut retenir d'une étude publiée hier par le ministère du Travail. En revanche, le nombre total de ruptures de contrat de travail pour les salariés protégés est en forte hausse depuis 2010.