Elections

Le 19/10/2018
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L'employeur doit s'en tenir à la lettre du protocole d'accord préélectoral

Ne pas respecter un protocole d'accord préélectoral même de manière plus favorable reste interdit. L'avenant signé selon les mêmes règles de validité que le protocole lui-même reste la seule solution envisageable

Le 16/10/2018
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Vote électronique : pas d’arrangement entre amis !

Communiquer des codes d’identification personnels permettant à chaque salarié de voter par voie électronique aux élections professionnelles peut ne pas suffire à sécuriser le processus électoral. Si ces codes individuels sont ensuite confiés à un salarié chargé de voter par procuration pour d’autres, les élections sont nulles.

Le 18/09/2018
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Vote électronique : l'employeur doit-il encore faire une déclaration préalable à la Cnil ?

En cas de recours au vote électronique pour l'élection du CSE, le code du travail prévoit l'obligation, à la charge de l'employeur, d'informer les syndicats de l'accomplissement d'une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Cette règle doit-elle encore être respectée alors même que le RGPD repose désormais sur une logique de conformité et de responsabilité des acteurs ? La réponse d'Eric Peres, vice-président de la Cnil, à cette question d'un abonné.

Le 19/07/2018
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Contentieux préélectoral : il faut aussi demander l'annulation des élections sous 15 jours

Si aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans un délai de 15 jours suivant le scrutin, celles-ci sont purgées de tout vice, et ce même si une demande d'annulation du protocole préélectoral, toujours pendante, a été introduite devant le tribunal d'instance auparavant.

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Le 11/07/2018
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Les syndicats craignent que l'administration ne soit pas en mesure de traiter l'afflux de PV lié à la mise en place du CSE

Le nouveau cycle de mesure de l'audience syndicale et patronale, qui court de 2017 à 2020, sera marqué par la mise en place du comité social et économique (CSE). Les syndicats s'inquiètent de la capacité qu'aura l'administration à gérer un probable afflux de procès verbaux électoraux en fin de cycle.

Le 28/06/2018
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La représentation équilibrée s'impose aux listes de candidats, pas à l'instance

Depuis le 1er janvier 2017, toute liste de candidats présentée aux élections professionnelles doit correspondre à la répartition femmes/hommes dans chaque collège électoral et respecter la règle d'alternance des candidatures. La violation de ces contraintes ne saurait être effacée par l'existence in fine d'une instance représentative à l'image de la population de l'entreprise.

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