Elections

Le 19/07/2018
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Contentieux préélectoral : il faut aussi demander l'annulation des élections sous 15 jours

Si aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans un délai de 15 jours suivant le scrutin, celles-ci sont purgées de tout vice, et ce même si une demande d'annulation du protocole préélectoral, toujours pendante, a été introduite devant le tribunal d'instance auparavant.

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Le 11/07/2018
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Les syndicats craignent que l'administration ne soit pas en mesure de traiter l'afflux de PV lié à la mise en place du CSE

Le nouveau cycle de mesure de l'audience syndicale et patronale, qui court de 2017 à 2020, sera marqué par la mise en place du comité social et économique (CSE). Les syndicats s'inquiètent de la capacité qu'aura l'administration à gérer un probable afflux de procès verbaux électoraux en fin de cycle.

Le 28/06/2018
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La représentation équilibrée s'impose aux listes de candidats, pas à l'instance

Depuis le 1er janvier 2017, toute liste de candidats présentée aux élections professionnelles doit correspondre à la répartition femmes/hommes dans chaque collège électoral et respecter la règle d'alternance des candidatures. La violation de ces contraintes ne saurait être effacée par l'existence in fine d'une instance représentative à l'image de la population de l'entreprise.

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Le 18/06/2018
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L'annulation de l'accord de mise en place des IRP ne vaut que pour l'avenir

"La nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel n'a pas d'effet rétroactif", déclare la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin. L'occasion de limiter le contentieux à venir sur la mise en place du comité social et économique ?

Le 25/05/2018
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Pas d'excuse au non respect du principe de mixité des listes !

L'obligation de représentation équilibrée des sexes pour les listes de candidats s'impose à toute élection professionnelle dont le premier tour s'est déroulé après le 1er janvier 2017. Si cette règle n'est pas respectée, aucune justification ne saurait éviter l'annulation d'un ou plusieurs mandats.

Le 17/05/2018
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La Cour de cassation impose la mixité des listes de candidats en dépit du code du travail

En vue des élections professionnelles, lorsqu'au moins deux sièges sont à pourvoir dans un collège électoral, chaque liste doit impérativement présenter au moins un homme et une femme. Et ce, quelle que soit la proportion de femmes et d'hommes dans ce collège. C'est ce que nous assure le conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation et rapporteur pour cette affaire. Retour sur la portée de l'arrêt du 9 mai 2018.