Elections

Le 06/12/2017
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Mise en place d'un collège unique : l'unanimité syndicale s'apprécie au regard du périmètre de l'accord

La validité de l'accord préélectoral qui modifie le nombre de collèges électoraux s'apprécie pour le périmètre concerné par l'accord. L'accord d'établissement qui retient la mise en place d'un collège unique ne requiert donc que l'unanimité des syndicats représentatifs au sein de cet établissement.

Le 22/11/2017
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La clause encadrant la période de campagne électorale perd tout intérêt

Si les partenaires sociaux prévoient dans le protocole d'accord préélectoral d'encadrer dans le temps la période de campagne électorale, il est inutile d'espérer assurer le respect de cette règle à travers une procédure d'urgence. Une telle clause perd alors tout intérêt pratique. C'est ce que l'on peut retenir de trois arrêts rendus le 15 novembre par la Cour de cassation.

Le 15/11/2017
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Le contentieux sur les établissements distincts du CSE fera l'objet d'une procédure accélérée

L'ordonnance Macron relative au dialogue social renforce le pouvoir de l'employeur pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts en vue de l'élection du CSE. Un projet de décret organise la procédure de contestation de cette décision unilatérale de l'employeur.

Le 13/11/2017
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Orange : les DP et CE renouvelés in extremis

AFP

Parce qu'elle a signé son protocole électoral le 22 septembre, soit à la dernière limite pour pouvoir organiser des élections avec des instances séparées, Orange a pu renouveler ses DP et ses 18 CE. La CFDT conserve sa première place devant la CFE-CGC, en forte progression, tandis que la CGT, SUD et FO reculent. Direction et OS doivent désormais négocier le délicat passage en CSE d'une entreprise de près de 100 000 salariés.

Le 18/10/2017
Synthèses

[Ordonnances] Les règles de mise en place du CSE

La généralisation de l'instance unique est l'occasion pour le gouvernement de réviser les modalités d'organisation des élections professionnelles. Appréciation plus stricte du franchissement des seuils d'effectifs, report de l'obligation pour l'employeur de consulter les nouveaux élus, renforcement du pouvoir unilatéral de l'employeur sur le cadre d'institution du CSE : peu de mesures favorisent la représentation du personnel.

Le 13/10/2017
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Elections professionnelles : ne peut devenir membre du comité d’entreprise qui veut

Le salarié, responsable des ressources humaines, qui représente l’employeur dans les négociations de l’entreprise ne peut pas se porter candidat aux élections professionnelles.