Elections

Le 18/06/2018
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L'annulation de l'accord de mise en place des IRP ne vaut que pour l'avenir

"La nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel n'a pas d'effet rétroactif", déclare la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin. L'occasion de limiter le contentieux à venir sur la mise en place du comité social et économique ?

Le 25/05/2018
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Pas d'excuse au non respect du principe de mixité des listes !

L'obligation de représentation équilibrée des sexes pour les listes de candidats s'impose à toute élection professionnelle dont le premier tour s'est déroulé après le 1er janvier 2017. Si cette règle n'est pas respectée, aucune justification ne saurait éviter l'annulation d'un ou plusieurs mandats.

Le 17/05/2018
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La Cour de cassation impose la mixité des listes de candidats en dépit du code du travail

En vue des élections professionnelles, lorsqu'au moins deux sièges sont à pourvoir dans un collège électoral, chaque liste doit impérativement présenter au moins un homme et une femme. Et ce, quelle que soit la proportion de femmes et d'hommes dans ce collège. C'est ce que nous assure le conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation et rapporteur pour cette affaire. Retour sur la portée de l'arrêt du 9 mai 2018.

Le 17/05/2018
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Collèges électoraux : précisions sur l'obligation de recours à la Direccte

Dès lors qu'un syndicat a manifesté son intention de participer à la négociation préélectorale, l'employeur, à défaut d'accord préélectoral valide, a l'obligation de saisir l'autorité administrative pour faire procéder à la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux, et ce même si la négociation n'a pas débuté suite à des problèmes de calendrier.

Le 16/05/2018
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Ne pas respecter l'alternance femmes/hommes des listes peut ne pas avoir d'effet

En comparaison de l'obligation de présenter une liste de candidats correspondant à la répartition des sexes dans le collège électoral, la règle d'alternance femmes/hommes des candidats sur la liste apparaît de second rang. La violation de la règle d'alternance, dès lors qu'elle n'a pas eu pour effet pratique d'affecter la mixité au sein de la représentation du personnel, ne justifie pas d'annuler de mandat.

Le 15/05/2018
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Une liste avec un candidat unique n'échappe pas à la règle de "parité"

Contrairement à ce que laisse entendre le code du travail, y compris en vue de l'élection des membres du comité social et économique (CSE), présenter une liste composée d'un candidat unique ne dispense pas de respecter la règle de représentation équilibrée des listes imposée depuis le 1er janvier 2017.