Délégués syndicaux

Le 20/03/2017
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Accord de compétitivité : les signataires sont tenus par une clause pénale

Un employeur qui signe un accord de compétitivité dans lequel il s'engage, en cas de non-respect de ses engagements, à indemniser les salariés signe une clause pénale, que le juge peut au besoin augmenter ou diminuer s'il la trouve dérisoire ou manifestement excessive. Les salariés ne peuvent pas demander des dommages et intérêts supplémentaires pour préjudice moral.

Le 20/03/2017
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Référendum d'entreprise : "Attention à la rédaction de la question posée aux salariés"

La loi Travail confère davantage d'autonomie aux délégués syndicaux en contrepartie de l'exigence d'un accord majoritaire ou validé par les salariés. "Si la voie du référendum d'entreprise est engagée, le syndicat majoritaire devra s'assurer de la neutralité de la question posée aux salariés", met en garde Justin Saillard-Treppoz, juriste du cabinet d'avocats Atlantes.

Le 02/03/2017
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Pas de RSS sans respecter la transparence financière

"Tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière", énonce la Cour de cassation. Il en résulte qu'un syndicat non représentatif doit satisfaire cette exigence de transparence s'il veut pouvoir désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

Le 13/02/2017
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Pour avoir un DS d'établissement, il faut toujours y être représentatif !

La loi du 5 mars 2014 a rétabli, sous conditions, la faculté de désigner un délégué syndical pour un périmètre inférieur à celui de l'établissement. Il reste néanmoins nécessaire au syndicat d'être représentatif dans l'établissement pour pouvoir y attribuer valablement un mandat.

Le 07/02/2017
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Dix conseils pour négocier après la loi Travail

actuEL-CE.fr

La loi Travail chamboule la donne de la négociation collective sur le temps de travail et les congés. La juriste Nathalie Boisson-Zyskind et l'expert comptable Guillaume Sulmont, du cabinet Sextant, ont livré leurs conseils aux délégués syndicaux, le jeudi 2 février à Paris : étudiez ce qui s'applique en l'absence d'accord, vérifiez votre poids relatif, chiffrez les enjeux...

Le 16/01/2017
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PSE de la Voix du Nord : les élus du personnel veulent parler réorganisation avant de négocier le volet social

AFP

La Voix du Nord veut supprimer 178 postes lors d'un plan de sauvegarde de l'emploi, présenté mardi dernier en comité d'entreprise. La rédaction du journal régional de Lille est sous le choc. Interview de Christian Furling, délégué syndical du SNJ-CGT, premier syndicat des journalistes du quotidien.