Délégués syndicaux

Le 10/04/2017
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Le Conseil constitutionnel valide le statut du défenseur syndical

Vendredi, le Conseil constitutionnel a validé le nouveau statut du défenseur syndical, institué par la loi Macron du 6 août 2015. Au regard de l'obligation de confidentialité prévue au bénéfice du salarié qui agit en justice, avocat et défenseur syndical présentent "des garanties équivalentes", estiment les Sages.

Le 05/04/2017
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Ce que doit prévoir l'accord sur l'envoi de tracts syndicaux sur la messagerie professionnelle

La loi Travail invite syndicats et employeur à définir les modalités de diffusion des tracts et communications syndicales par Internet. À ce titre, la Cnil indique les mentions à faire impérativement figurer dans un tel accord collectif.

Le 28/03/2017
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Loi Travail : le formalisme des accords collectifs renforcé pour limiter les contentieux d'interprétation

La loi Travail a renforcé le formalisme des accords collectifs notamment en instaurant un préambule et des clauses de suivi obligatoires. Le législateur espère ainsi limiter le contentieux sur l'interprétation des accords d'entreprise. La semaine dernière, Avosial, syndicat d'avocats pour les entreprises, a décrypté ces changements dans le cadre d'une matinée organisée avec la presse sociale (Ajis).

Le 20/03/2017
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Accord de compétitivité : les signataires sont tenus par une clause pénale

Un employeur qui signe un accord de compétitivité dans lequel il s'engage, en cas de non-respect de ses engagements, à indemniser les salariés signe une clause pénale, que le juge peut au besoin augmenter ou diminuer s'il la trouve dérisoire ou manifestement excessive. Les salariés ne peuvent pas demander des dommages et intérêts supplémentaires pour préjudice moral.

Le 20/03/2017
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Référendum d'entreprise : "Attention à la rédaction de la question posée aux salariés"

La loi Travail confère davantage d'autonomie aux délégués syndicaux en contrepartie de l'exigence d'un accord majoritaire ou validé par les salariés. "Si la voie du référendum d'entreprise est engagée, le syndicat majoritaire devra s'assurer de la neutralité de la question posée aux salariés", met en garde Justin Saillard-Treppoz, juriste du cabinet d'avocats Atlantes.

Le 02/03/2017
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Pas de RSS sans respecter la transparence financière

"Tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière", énonce la Cour de cassation. Il en résulte qu'un syndicat non représentatif doit satisfaire cette exigence de transparence s'il veut pouvoir désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

Le 13/02/2017
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Pour avoir un DS d'établissement, il faut toujours y être représentatif !

La loi du 5 mars 2014 a rétabli, sous conditions, la faculté de désigner un délégué syndical pour un périmètre inférieur à celui de l'établissement. Il reste néanmoins nécessaire au syndicat d'être représentatif dans l'établissement pour pouvoir y attribuer valablement un mandat.