La future instance unique de représentation du personnel pourrait, en cas d'accord, également se voir dotée d'un pouvoir de négociation. Une possibilité qui pose de multiples interrogations pratiques.
RéagirComment le gouvernement compte limiter et sécuriser les contentieux
Afin de sécuriser les ruptures du contrat de travail, le gouvernement table sur l'encadrement des indemnités de licenciement injustifié, la limitation des effets d'irrégularités de forme et le raccourcissement des délais de prescription. Mais ce n'est pas tout. Le gouvernement veut également limiter les contentieux en matière d'accords d'entreprise.
RéagirArticulation accords de branche et d'entreprise : la répartition sera scindée en trois blocs
Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le droit du travail a été adopté ce mercredi en Conseil des ministres. A l'occasion d'un point presse, la ministre du travail Muriel Pénicaud a présenté l'ébauche du découpage des thèmes de négociations. Douze domaines seraient ainsi réservés à la branche, le reste étant dévolu à la négociation d'entreprise.
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