Droits du salarié protégé
Le 07/11/2008
A la une
Pas de perte de salaire liée au crédit d'heures
L'utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel ne doit entraîner aucune réduction de salaire. Un élu qui perçoit une rémunération majorée en raison de son travail le week-end conserve cette majoration lorsqu'il prend ses heures de délégation en semaine.
Le 05/11/2008
A la une
Si l'autorisation de l'inspecteur est annulée, le licenciement l'est aussi
L'annulation de l'autorisation de licencier un salarié protégé, donnée par l'inspecteur du travail, engendre la nullité du licenciement. Et cela même si le licenciement est notifié à l'issue de la période de protection.
Le 04/11/2008
A la une
Fusion transfrontalière : les syndicats doivent être informés
Deux décrets prévoient les modalités de participation des salariés en cas de fusion entre une société française et des sociétés d'Etats européens. Ils instaurent la création d'un groupe spécial de négociation (GSN) pour conclure un accord avec les dirigeants. A défaut d'accord, un comité propre à la société issue de la fusion, doit être mis en place.
Le 30/10/2008
Synthèses
Elus du CE : mode d'emploi de vos heures de délégation
Un crédit de 20 heures mensuelles permet aux membres du comité d'entreprise d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail. Ce crédit sert notamment à préparer les réunions du CE. Ces heures sont rémunérées à échéance normale, comme tout autre travail.
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Le 28/10/2008
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Le conseiller du salarié doit vérifier qu'il est protégé
Le conseiller du salarié est protégé contre le licenciement. Mais son statut n'est opposable à l'employeur que s'il est inscrit sur la liste au recueil des actes administratifs du département. A défaut, c'est au salarié de prouver que l'employeur avait connaissance de sa qualité, exige la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre.
Le 15/10/2008
Synthèses
La rupture conventionnelle : le cas des salariés protégés
La rupture conventionnelle, nouveau mode de rupture, vise aussi les salariés protégés. Dans ce cas, le comité d'entreprise doit être consulté pour avis avant la signature de la convention. Cette dernière n'est pas soumise à homologation ; c'est l'inspecteur du travail qui est compétent pour accorder son autorisation. Détail de la procédure à suivre.
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Le 13/10/2008
A la une
Licenciement d'un délégué syndical : l'employeur doit respecter les délais
Un employeur peut contester en justice la désignation d'un délégué syndical. Mais s'il a l'intention de licencier ce salarié, l'employeur reste tenu de respecter les délais attachés à la procédure de licenciement. A défaut, le licenciement est injustifié.