La direction ne saurait envoyer trois de ses représentants à l'entretien préalable au licenciement d'un salarié sans dévoyer cette réunion de son objet de conciliation. Une telle pratique constitue une irrégularité de la procédure de licenciement qui doit être indemnisée.
RéagirFaute grave : les décisions les plus marquantes de mai à décembre 2015
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues de mai à décembre 2015 en matière de faute grave (voir tableau).
Réagir (2 commentaires)La loi Travail va réécrire l'article sur la prise en charge de l'expertise CHSCT
En novembre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré l'obligation faite à l'employeur de payer les frais d'honoraires de l'expert du CHSCT lorsque la délibération de l'instance est annulée par le juge. Le gouvernement prépare un texte, dans le cadre de la loi Travail, pour encadrer et préciser les effets de la saisine du juge par l'employeur.
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