Jean-Denis Combrexelle : "La négociation collective est aussi une question de confiance"
Non, contrairement à ce qui se dit dans certains cercles qui érigent Uber en modèle, le salariat n'est pas terminé et tout un chacun ne deviendra pas un prestataire de services ou un travailleur indépendant. Il faudra toujours une communauté de travail régulée par le dialogue social, et donc des syndicats pour assurer la représentation des salariés, a dit en substance Jean-Denis Combrexelle. Le conseiller d'Etat, ancien directeur général du travail (DGT), intervenait hier matin devant les journalistes de l'Ajis (association des journalistes de l'information sociale), à propos de son rapport, dans lequel il prône un renforcement de la négociation collective d'entreprise.
Certes, poursuit Jean-Denis Combrexelle, il faut moderniser le code du travail "mais je n'ai pas parlé, pour ce qui me concerne, de simplification". Il serait en effet à ses yeux illusoire, ou contreproductif, de vouloir réduire rapidement à 250 pages un tel ouvrage sur une matière techniquement compliquée, le droit du travail, "qui mêle lien de subordination, lien collectif, instances représentatives des salarié, et donc des enjeux politiques énormes".
Pour autant, dit-il, "même un DRH d'une entreprise importante peut être aujourd'hui dépassé par le flux de changements concernant le droit social : loi Rebsamen, loi Macron, base de données économiques et sociales, et je ne parle même pas de la jurisprudence". Ce rythme de changements incessants caractérise la France et il faut y remédier, estime l'ancien directeur général du travail, "sinon, cette question va de plus en plus devenir dans l'entreprise le problème du directeur financier, qui provisionnera des risques".
Si l'on comprend bien la pensée de Jean-Denis Combrexelle, la réponse à cette problématique passe certes par une meilleure harmonisation des règles écrites dans les textes actuels (d'où sa proposition de définir ce qui relève de la loi, de l'accord de branche et de l'accord d'entreprise, ce dernier étant perçue par Jean-Denis Combrexelle comme le meilleur niveau de négociation). Mais elle dépend surtout de la capacité des partenaires sociaux à négocier pour devenir eux-mêmes une source importante du droit appliqué aux salariés. Dans une certaine mesure, c'est déjà le cas. "Un bulletin de salaire n'est jamais que le produit du code du travail, du contrat de travail, de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche du salarié", souligne-t-il. Mais aller plus loin dans cette voie, qui consiste à faire primer la négociation collective d'entreprise et à en élargir le champ, suppose à ses yeux deux conditions.
La première, c'est de conditionner cette évolution à la signature d'accords collectifs majoritaires, c'est à dire d'accords ratifiés par des syndicats réunissant la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles. La seconde condition n'est, elle, pas juridique : c'est la confiance que les entreprises peuvent avoir dans les vertus de la négociation, en acceptant la légitimité des interlocuteurs syndicaux. Or, observe Jean-Denis Combrexelle, tout un environnement de l'entreprise a une vision péjorative de la négociation, qui est présumée représenter des risques pour les entreprises, qui n'aimeraient pas cela. Pour changer cette représentation et ce comportement, il faut donc, plaide le Conseiller d'Etat, valoriser les parcours et la formation des syndicalistes "car dans notre pays la légitimité des acteurs ne va pas de soi". Lui objecte-t-on que les possibilités de dérogation données par la loi de 2004 aux branches pour laisser les entreprises négocier sont peu appliquées, et qu'il faut donc s'interroger sur le réel besoin de davantage de négociation dans l'entreprise ? "Cette loi est surtout largement ignorée", répond-il en laissant entendre que l'Etat a un moyen d'action sur le sujet, en choisissant de ne pas étendre des accords de branche trop verrouillés...
Quant au risque d'une fragmentation de droits que provoquerait davantage de négociation collective dans les entreprises, l'ancien DGT a cette réponse : "En France, dès qu'on sort de la norme, c'est perçu comme du désordre. Pour pouvoir renvoyer un certain nombre de champs à la négociation, il faut définir au préalable des règles qui s'appliqueraient par défaut à tout le monde". Cette question d'une réforme du droit du travail et de la négociation collective est en France au coeur des débats, le gouvernement préparant d'ailleurs un projet de loi sur le sujet. Pour autant, fait surprenant, les propositions du rapport Combrexelle ne font pas partie des sujets officiellement à l'ordre du jour de la conférence sociale du 19 octobre, qui doit rassembler le gouvernement et les partenaires sociaux. L'auteur du rapport ne s'en formalise pas : "Commencer sur ces questions par du multilatéral n'est pas évident", commente-t-il.