Actuellement, une entreprise employant 200 salariés doit mettre à disposition un local syndical commun. Ce seuil passera à 250 salariés avec le projet de loi Pacte. Ce texte devrait prévoir une nouvelle règle de 5 ans pour le franchissement des seuils sociaux mais le CSE ne sera pas concerné.
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Pour améliorer l'emploi des personnes handicapées, le gouvernement veut revoir le système de l'obligation d'emploi et alléger les démarches administratives. Anne Baltazar et Didier Eyssartier, présidente et directeur général de l'Agefiph, livrent un aperçu des mesures actuellement en discussion avec le gouvernement.
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