Le délai de prescription de 12 mois accordé au salarié pour contester une rupture conventionnelle s'applique à tous les cas, notamment dans l'hypothèse d'une décision implicite de la Dirrecte venant homologuer la rupture du contrat.
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La semaine dernière, les partenaires sociaux ont modifié le projet de plan d’accord professionnel, proposé par le Medef, la CPME et l’U2P. Ils devraient entrer dans le vif du sujet en janvier. La dernière séance de négociation est programmée le 16 février.
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