Les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation qui se déroule actuellement sur la formation professionnelle, souhaitent intégrer les situations de travail dans la définition de l’action de formation. Ils veulent également ajouter des garde-fous lorsque que l’action de formation ouvre droit à un financement sur les fonds dédiés au CPF.
RéagirMotivation du licenciement : les ordonnances se heurtent-elles à des normes internationales ?
Lors d'un colloque organisé mardi, Laetitia Driguez, maître de conférence à l'université Paris 1, s'est interrogée sur la conformité des nouvelles dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement aux normes supra-légales. Atteinte au droit à la motivation et au droit au juge, de tels arguments pourraient-ils prospérer devant les juridictions internationales ?
RéagirLes effets économiques et sociaux de l'extension des accords collectifs peuvent désormais être évalués
L'ordonnance n° 4 du 22 septembre 2017 prévoit qu'un groupe d'experts peut être saisi, lorsque l'extension d'un accord collectif est envisagé, afin d'en évaluer les effets économiques et sociaux. Un décret d'application du 14 décembre 2017 définit la composition, le fonctionnement et les modalités de saisine du groupe d'experts.
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