Le décret augmentant le montant des indemnités légales de licenciement a été publié hier au Journal officiel. Il confirme la hausse de 25 % des indemnités jusqu'à dix ans d'ancienneté. Il précise en outre que le calcul de l'ancienneté tient compte des années et des mois, mais pas des jours.
Réagir (1 commentaires)La promesse d'embauche ne vaut plus forcément contrat de travail
Dans un arrêt publié jeudi, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence sur la promesse d'embauche. Celle-ci ne vaut plus forcément contrat de travail. Il faut distinguer selon que la proposition faite par l'employeur constitue une offre de contrat, qui peut être rétractée, ou une promesse unilatérale de contrat de travail.
Réagir"Les conseils de prud'hommes, une justice qui dérange"
Dans ce point de vue, Bernard Augier, vice-président du conseil des prud'hommes de Lyon et représentant CGT au conseil de la prud'homie, critique l'article 35 de la troisième ordonnance, qui touche à la justice prud'homale. Cette disposition prévoit qu'en cas de départage en bureau de conciliation et d'orientation (BCO), une affaire sera directement renvoyée à une audience de jugement présidée par un juge.
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