Le procès-verbal des élections doit impérativement être signé par tous les membres du bureau de vote avant la proclamation des résultats. Voilà un principe général du droit électoral dont la violation suffit à justifier l’annulation des élections.
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Alimentation majorée du compte personnel de formation (CPF) pour les salariés peu qualifiés, éligibilité des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et accompagnement dispensé aux créateurs ou repreneurs d'entreprises... Telles sont quelques-unes des nouveautés applicables à compter de l'année prochaine.
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