Pour la gestion de ses ASC, le comité d'entreprise peut se prévaloir des dispositions plus protectrices du code de la consommation, décide la première chambre civile Cour de cassation. Il en résulte pour le prestataire, qui propose à l'instance un abonnement tacitement reconductible, un devoir d'information renforcé. Et ce, sous peine de s'exposer à une rupture du contrat par les élus à tout moment de l'année.
Réagir
Un exercice efficace du mandat de délégué du personnel exige de développer de solides connaissances des règles du droit du travail. Pour vous y aider, voici le troisième épisode de notre nouveau rendez-vous régulier de sélection de jurisprudence relative à vos domaines de compétence. Le point sur les arrêts récents de la Cour de cassation.
Réagir