Si le législateur n'intervient pas d'ici le 1er janvier 2017, le recours par le CHSCT à un expert agréé sera bientôt totalement paralysé. Vendredi, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'obligation faite à l'employeur de payer les frais d'honoraires de l'expert lorsque la délibération du CHSCT est annulée par le juge.
Réagir"Les expertises des CHSCT ne vont pas s'arrêter en 2016!"
Dominique Lanoë, le président du SEA-CHSCT, syndicat regroupant les cabinets d'expertises auprès des CHSCT, veut rassurer les membres des comités d'hygiène et de sécurité après la décision du Conseil constitutionnel. Le SEA-CHSCT va faire des propositions pour maintenir le principe de la prise en charge par l'employeur de ces expertises. Interview.
RéagirLe mandat pour agir au nom du CE peut être adapté en cours de procédure
Tant que le membre du CE est bien désigné par une délibération préalable et régulière du comité d'entreprise pour agir en justice en son nom, l'action est régulière. Rappels et précisions.
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