Droits du salarié protégé
Le 20/07/2010
A la une
Les promotions, c'est pas automatique
Sauf accord plus favorable, l'employeur n'est pas tenu d'assurer à son personnel une progression de carrière par des changements d'emploi ou de qualification. D'ailleurs, le salarié peut refuser toute modification de son contrat, rappellent les juges.
Le 09/07/2010
A la une
L'élu peut être en retard à la réunion du comité d'entreprise
Le représentant du personnel n'est pas immunisé contre le pouvoir disciplinaire de l'employeur. Aucune sanction ne doit néanmoins concerner l'exercice du mandat. Un retard en réunion plénière n'est donc pas susceptible de donner lieu à un avertissement.
Le 07/07/2010
A la une
L'élu ne peut pas cumuler les indemnités de rupture
Lorsque l'éviction d'un salarié protégé est illicite à plusieurs titres, ce dernier ne peut plus obtenir la réparation de son préjudice qu'une seule fois.
Le 06/07/2010
A la une
L'avantage accordé à un syndicat profite à tous
Une parfaite égalité de traitement doit être maintenue entre les syndicats présents dans l'entreprise. La faveur concédée aux uns profite alors aux autres. Et ce, même si cette tolérance ne résulte en pratique que d'une simple négligence de l'employeur.
Le 30/06/2010
A la une
Discrimination syndicale : négocier, c'est déjà avouer
Proposer une transaction à un élu qui se dit discriminé, c'est reconnaître sa culpabilité. Toute tentative ultérieure de l'employeur pour justifier la différence de traitement est alors inutile.
Le 25/06/2010
A la une
Pas d'heures sup pour le temps passé en formation
Suivre une formation pour l'exercice de son mandat ne doit pas causer de perte de salaire. À l'inverse, la formation ne peut pas non plus être une source de revenus supplémentaire pour l'élu. L'employeur n'est donc pas tenu de rémunérer les heures de formation qui excèdent la durée de travail prévue par le contrat.
Réagir (2 commentaires)
Le 10/06/2010
Revue de presse
Quand l'employeur forme ses syndicalistes à Sciences Po
Sciences-Po, en partenariat avec l'association Dialogues, dispense une formation certifiante à destination de syndicalistes. Après Axa, c'est au tour de la mairie de Suresnes de s'engager dans cette démarche en finançant la formation de ses représentants du personnel.
Réagir (2 commentaires)
Le 04/06/2010
A la une
L'élu ne peut pas modifier seul ses horaires
Le représentant du personnel n'a pas besoin de l'accord préalable de l'employeur pour exercer ses fonctions pendant son temps de travail. En revanche, l'exercice du mandat ne justifie pas que le salarié change unilatéralement ses horaires de travail.