Droits du salarié protégé
Le 21/10/2010
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Elections : la protection spéciale est étendue
Le salarié qui demande la tenue d'élections CE ou DP est protégé 6 mois contre le licenciement. Et ce, même s'il s'avère que le seuil d'effectif requis par la loi n'est pas atteint dans l'entreprise, dès lors que la demande n'est pas manifestement abusive.
Le 15/10/2010
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"Il faut parfois préférer la prise d'acte à la rupture conventionnelle"
Que conseiller à un représentant du personnel qui souhaite négocier avec son employeur une rupture conventionnelle ? Pour Monique Guédon, avocate à Bordeaux, un salarié protégé doit s'interroger avant de s'engager plus avant : il peut avoir intérêt à préférer une prise d'acte à une rupture négociée. Mais tout dépend des cas.
Le 14/10/2010
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Période probatoire : l'élu peut refuser de revenir dans son ancien poste
L'employeur qui met fin à la période probatoire d'un salarié protégé dans le cadre d'une promotion ne peut lui imposer de reprendre ses anciennes fonctions. En cas de refus, il doit le maintenir à son nouveau poste ou obtenir l'autorisation de licencier.
Le 13/10/2010
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L'autorisation de licencier met fin à la demande de résiliation en cours
L'élu qui s'estime victime de manquements de la part de son employeur peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Mais attention, si l'administration est saisie avant que le procès n'ait lieu et qu'elle donne son accord pour licencier, l'action du salarié protégé ne peut plus abouttir.
Le 30/09/2010
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Pendant l'essai, le conseiller prud'homme est protégé
Au contraire de l'élu de CE, le conseiller prud'homme qui change d'entreprise conserve son mandat. Cela implique notamment que le magistrat nouvellement embauché ne peut être librement licencié, même s'il est toujours en période d'essai.
Le 20/09/2010
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Vidéo / Comment prendre ses heures de délégation ?
La prise des heures de délégation n'est pas toujours un long fleuve tranquille pour les élus et les représentants du personnel. Ceux que nous avons rencontrés au salon CE de Paris, jeudi dernier, nous livrent leurs expériences et leurs conseils.
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Le 16/09/2010
Revue de presse
Quand les conflits forment les élus...
Les représentants du personnel apprennent à maîtriser leurs mandats grâce aux formations syndicales. Ils se forment aussi auprès d'autres élus et ils retirent également beaucoup des conflits collectifs, selon une étude du cabinet Emergences réalisée pour le ministère du Travail.
Le 09/09/2010
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Calcul des primes variables : il faut tenir compte du mandat
Lorsqu'une prime est subordonnée à la réalisation d'objectifs quantitatifs, l'employeur doit adapter la charge de travail du représentant du personnel en fonction des seules heures consacrées à l'exécution de son contrat, décide la Cour de cassation.
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