Délégués syndicaux
Le 19/05/2009
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La reconnaissance d'une UES réduit le nombre de mandats syndicaux
A la suite de la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES), tous les mandats syndicaux en cours deviennent caducs. Il appartient alors aux syndicats représentatifs de désigner des délégués syndicaux dans ce nouveau cadre.
Le 15/05/2009
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L'ancien délégué syndical reste protégé 12 mois
Durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, le délégué syndical ne peut être licencié sans autorisation préalable de l'administration. Si le salarié bénéficie de cette protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable, l'employeur devra suivre la procédure protectrice.
Le 12/05/2009
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L'erreur de recodification ne crée pas de nouveau droit
Un délégué du personnel ne peut pas être désigné délégué syndical au niveau d'un établissement distinct de moins de 50 salariés, dès lors que l'effectif global de l'entreprise dépasse ce seuil. C'est ce que déclare la Cour de cassation, en dépit de la nouvelle rédaction du Code du travail qui énonce le contraire.
Le 30/04/2009
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Freescale : le pari de la négociation
Les salariés de Freescale, fabriquant de puces électroniques, défileront demain à Toulouse pour le 1er mai car leur usine toulousaine fermera ses portes dans 3 ans. Un délai que les représentants des salariés, nous explique Pascal Canizarès, délégué syndical Unsa, comptent mettre à profit pour négocier une solution pour chaque salarié.
Le 17/04/2009
Paroles de
Un syndicaliste face au plan de crise de Beneteau
Le groupe Beneteau envisage de supprimer 590 postes, de procéder à des reclassements et d'inciter les salariés à opter pour du temps partiel. Comment un délégué syndical réagit-il à cette situation? Le témoignage d'Emmanuel Landreau, délégué CFDT des chantiers Jeanneau aux Herbiers (Vendée) et membre du nouveau comité central d'entreprise de Beneteau.
Le 27/03/2009
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Suppression de mandats : il faut informer les syndicats
L'employeur qui accepte la désignation d'un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi peut revenir unilatéralement sur sa tolérance. A condition toutefois de réserver le même sort à tous les syndicats et de les en avoir informé au préalable, précisent deux arrêts de la Cour de cassation.
Le 09/03/2009
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Discrimination : l'employeur doit prouver sa bonne foi
Il appartient à l'employeur accusé de discrimination syndicale de prouver son innocence. A cet effet, les documents présentés au juge doivent être précis. Un tableau comparatif anonyme des salaires est insuffisant. L'employeur doit fournir les noms, qualifications, anciennetés et bulletins de paye des salariés concernés par la comparaison.
Le 19/02/2009
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Remplacement d'un DS : indiquer le nom du nouveau délégué suffit
La lettre de désignation du délégué syndical (DS) doit informer l'employeur de l'identité du titulaire du mandat et du périmètre de ses fonctions. En cas de remplacement, cette règle est aménagée. Le nouveau délégué est réputé reprendre à l'identique le mandat de son prédécesseur. Ainsi, la seule mention des nom et prénoms du remplaçant suffit.