Elections
Le 04/09/2023
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"Le périmètre des établissements distincts n'a pas forcément à être rediscuté à chaque cycle électoral"
Dans un jugement rendu le 6 juillet, le tribunal judiciaire de Nanterre considère comme "irrégulière" la décision unilatérale d'un employeur concernant le périmètre des établissements. La société n'a en effet pas attendu que l'accord précédent sur le nombre et le périmètre des établissements cesse de produire ses effets pour tenter de modifier unilatéralement son organisation et donc le nombre des CSE. Les explications de l'avocate de la CGT, Elisabeth Repessé, du cabinet Esterre avocats.
Le 27/07/2023
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Élections professionnelles : panorama des décisions récentes (janvier à juillet 2023)
Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles. Tableau récapitulatif de jurisprudence.
Le 28/04/2023
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RSS : suite à l'échec aux élections professionnelles, l'interdiction de désigner le même salarié s'applique à tous les syndicats
L'interdiction de désigner en qualité de représentant de la section syndicale (RSS) jusqu'aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes, un salarié précédemment désigné en qualité de RSS dès lors que le syndicat n'est pas reconnu représentatif à l'issue des élections professionnelles est opposable à tout syndicat représentatif, et pas seulement à celui qui l'a désigné au départ.
Le 30/03/2023
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Le syndicat affilié à une fédération signataire ne peut pas contester le protocole préélectoral
Un syndicat professionnel affilié à une fédération ou une union de syndicats qui a signé le protocole préélectoral ne peut pas contester la validité de ce protocole et demander l'annulation des élections professionnelles, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars.
Le 27/01/2023
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Trois sociétés de l'enseigne Grand Frais se voient contraintes d'élire un CSE unique
Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 9 janvier, reconnaît l'existence d'une unité économique et sociale (UES) pour trois sociétés oeuvrant sous l'enseigne Grand Frais. Elles devront organiser l'élection d'un CSE.
Le 05/01/2023
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Contestation d'une décision de la Dreets sur les élections : le juge judiciaire tranche
Il entre dans l'office du juge judiciaire d'annuler une décision administrative ayant refusé d'appliquer un accord collectif relatif au périmètre des établissements distincts et, exerçant sa plénitude de juridiction, d'interpréter cet accord afin de procéder ensuite à la répartition entre les collèges électoraux au sein de ces établissements, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative
Le 19/12/2022
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Fonction publique : la CGT reste en tête, FO double la CFDT
Lors d'un scrutin qui a mobilisé moins d'un inscrit sur deux, la CGT conserve sa première place dans la fonction publique en dépit de son érosion, FO enlevant à la CFDT la deuxième place. Ces élections sont le prélude à l'installation des nouvelles instances représentatives, le public s'inspirant du CSE du secteur privé.
Le 12/12/2022
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