Droits des salariés
Le 28/09/2015
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Le droit commun du travail s'arrête aux portes des prisons
L'avocat d'un prisonnier estimait que l'acte d'engagement signé par tout détenu lorsqu'il travaille en prison était contraire à la liberté contractuelle qui doit bénéficier à l'ensemble des salariés. Non, la législation sur le travail en prison respecte la Constitution, estime dans une décision prise le vendredi 25 septembre le Conseil constitutionnel.
Le 25/09/2015
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Salaires : des inégalités femmes hommes persistantes
A poste égal, les femmes accusent toujours un retard de rémunération sur les hommes. Cet écart est très fort dans les fonctions de direction générale et dans les RH mais il existe aussi dans la production ou le secrétariat. La négociation sur l'égalité professionnelle, qui vient d'être rattachée au bloc de négociation sur la qualité de vie, peut-elle vraiment changer la donne ?
Le 25/09/2015
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Repos dominical : les critères des zones de dérogation sont fixés
Un décret du 23 septembre 2015 détermine les zones commerciales, les zones touristiques et les zones touristiques internationales au sein desquelles des dérogations au repos dominical sont possibles, comme le prévoit la loi croissance et activité du 6 août 2015.
Le 24/09/2015
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User de son pouvoir disciplinaire pour faire signer le salarié vicie la rupture conventionnelle
Dans un arrêt du 16 septembre, la Cour de cassation rappelle que faire pression sur le salarié pour qu'il accepte de signer une convention de rupture conventionnelle constitue un vice du consentement qui invalide l'acte de rupture.
Le 23/09/2015
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Rupture de l'essai : de l'argent plutôt que du temps
L'employeur qui rompt tardivement la période d'essai peut valablement écourter le délai de prévenance légal ou conventionnel en contrepartie d'une indemnité versée au salarié.
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Le 22/09/2015
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Evaluation des salariés : France Télévisions épinglée
Par une ordonnance du 17 septembre, le TGI de Paris interdit à la direction de France Télévisions de détruire des fiches d'évaluation dont l'existence a jusqu'ici été dissimulée aux salariés et à leurs représentants. Reste encore à découvrir l'ampleur du phénomène et le contenu de ces documents.
Le 22/09/2015
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Le travail détaché doit être encore plus encadré
Dans un avis examiné aujourd'hui, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) propose de renforcer la lutte contre la fraude au détachement. Le Cese recommande la mise en place de bureaux syndicaux sur les sites importants réunissant donneurs d'ordre et sous-traitants ainsi que l'intégration de ces informations dans la base de données économiques et sociales.
Le 22/09/2015
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Discrimination : la SNCF condamnée au nom de la perte de chance d'évoluer au travail
Le conseil des prud'hommes de Paris a condamné hier la SNCF à verser d'importants dommages et intérêts (de 150 000 à 230 000€) à 800 cheminots. Ces derniers, venus du Maroc, ont vu leur carrière bloquée au sein de l'entreprise publique, ce qui représente "une perte de chance" d'accéder à des qualifications supérieures et à une meilleure retraite.
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Le 21/09/2015
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Le test salivaire ne peut pas être pratiqué par l'employeur
Dans une décision du 21 août 2015, la cour administrative d'appel de Marseille décide que les tests salivaires consistent un prélèvement d'échantillons biologiques contenant des données biologiques et cliniques soumises au secret médical. Ils ne peuvent donc être pratiqués et leurs résultats analysés par un supérieur hiérarchique.