Droits des salariés
Le 08/03/2017
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Contingent d'heures supplémentaires : il est toujours possible de déroger à l'accord de branche
La Cour de cassation vient de préciser que la possibilité de déroger par accord d'entreprise à un accord de branche en matière de contingent annuel d'heures supplémentaires, tel que prévu par la loi du 20 août 2008, était d'application immédiate. L'accord de branche, conclu antérieurement à la loi, ne peut pas limiter les possibilités de dérogation au niveau de l'entreprise.
Le 08/03/2017
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Travailleurs handicapés : la télédéclaration exceptionnellement ouverte jusqu'à aujourd'hui
Le 07/03/2017
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Plus nombreuses dans les CA, les femmes restent aux portes du pouvoir exécutif
Pour savoir ce que donnera la loi imposant aux IRP une représentation équilibrée des sexes, il est intéressant de se pencher sur la féminisation des instances dirigeantes des entreprises. Du fait de la contrainte légale, la part des femmes progresse dans les conseils d'administration, mais pas dans les comités exécutifs, au coeur du pouvoir des entreprises, selon l'Observatoire Skema.
Le 07/03/2017
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L'employeur doit pouvoir prouver la réception de la lettre de licenciement
Le 06/03/2017
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Le compte personnel de formation peut financer la formation au permis de conduire
A compter du 15 mars, il sera possible pour un salarié de financer sa formation au permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Le décret de la loi Egalité et Citoyenneté sur ce sujet est en effet paru vendredi 3 mars au Journal Officiel.
Le 03/03/2017
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11 Etats membres de l'UE soutiennent la création d'un socle européen des droits sociaux
Le 03/03/2017
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[Présidentielle] Emmanuel Macron propose de fusionner les IRP dans une instance unique
Sauf accord contraire, les instances représentatives du personnel seront fusionnées dans une instance unique, propose Emmanuel Macron. Le candidat d'En Marche, qui a présenté hier son programme, veut aussi plafonner les indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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