Rôle économique du CE (archive)
Le 10/11/2010
Synthèses
Les cas où l'expert-comptable du CE est rémunéré par l'employeur
Pour un exercice efficace de ses prérogatives économiques, la loi accorde dans plusieurs cas au comité d'entreprise le droit de se faire assister d'un expert. Cette aide peut s'incrire dans le cadre d'une consultation périodique de l'instance ou être due à un évènement ponctuel qui affecte l'entreprise.
Le 09/11/2010
A la une
Projet de concentration : un expert assiste les élus CE
Dans le cadre d'une opération de concentration, les comités d'entreprise des différentes entités affectées, même indirectement, par la prise de contrôle, peuvent recourir à un expert-comptable rémunéré par leur employeur.
Le 05/11/2010
Revue de presse
52% des salariés ont un diplôme au moins égal au bac
Nous publions 3 tableaux sur l'emploi et les qualifications d'après les chiffres publiés par la DARES, le service statistique du ministère du travail. Ils montrent la profondeur de la crise économique de 2009 mais aussi l'élévation constante du niveau de formation de la population salariée.
Le 05/11/2010
A la une
Le CE est consulté sur la modification juridique de l'entreprise
Lorsqu'un processus de restructuration est engagé, l'employeur doit saisir le comité d'entreprise sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de la société. À défaut, les élus peuvent reporter l'émission de leur avis sur les licenciements qui en résultent.
Le 04/11/2010
A la une
Un rapport d'étape non prévu doit être payé
Il arrive que la mission d'un expert-comptable travaillant pour un CE ne puisse être achevée, l'employeur refusant de communiquer certaines pièces. Dans ce cas, l'entreprise doit rémunérer le rapport d'étape réalisé par le cabinet, même si ce document n'était pas prévu au départ.
Le 03/11/2010
A la une
L'avocat du comité d'entreprise rémunéré par l'employeur ?
Accorder à l'avocat du CE un statut légal identique à celui de l'expert-comptable, telle est l'idée de réforme défendue par maître Patrick Michaud. "L'avocat garantit un contrôle efficace des pratiques juridiques de l'employeur et sait trouver des solutions non judiciaires aux situations de blocage", soutient-il.
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Le 02/11/2010
A la une
Pas de reclassement en cas de plan de départ volontaire
L'entreprise qui, dans un contexte économique difficile, met en oeuvre un plan de départ volontaire sans aucun licenciement, n'est pas tenue de prévoir un plan de reclassement interne.
Le 29/10/2010
A la une
Le comité d'entreprise sera consulté sur un rapport précis sur l'égalité hommes femmes
Les entreprises de plus de 50 salariés qui n'ont pas signé d'accord ou mis en oeuvre un plan d'action avant fin 2011 sur l'égalité hommes femmes seront redevables d'une pénalité de 1 %. Le comité d'entreprise devra être consulté sur le plan d'action de l'entreprise en faveur de l'égalité.