La loi Travail confère davantage d'autonomie aux délégués syndicaux en contrepartie de l'exigence d'un accord majoritaire ou validé par les salariés. "Si la voie du référendum d'entreprise est engagée, le syndicat majoritaire devra s'assurer de la neutralité de la question posée aux salariés", met en garde Justin Saillard-Treppoz, juriste du cabinet d'avocats Atlantes.
RéagirAccord de compétitivité : les signataires sont tenus par une clause pénale
Un employeur qui signe un accord de compétitivité dans lequel il s'engage, en cas de non-respect de ses engagements, à indemniser les salariés signe une clause pénale, que le juge peut au besoin augmenter ou diminuer s'il la trouve dérisoire ou manifestement excessive. Les salariés ne peuvent pas demander des dommages et intérêts supplémentaires pour préjudice moral.
RéagirLes DRH veulent une DUP de droit pour l'employeur au-delà de 300 salariés
Selon l'association nationale des DRH, les responsables des ressources humaines souhaitent que l'employeur puisse unilatéralement regrouper tout ou partie des instances représentatives du personnel au-delà de 300 salariés, alors que la loi Rebsamen n'autorise cette possibilité que par accord collectif majoritaire. L'ANDRH publie également un sondage instructif sur la mise en place de la DUP légale.
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