En vue du renouvellement des instances représentatives, employeur et syndicats peuvent s'accorder sur la création et le périmètre d'établissements distincts. Mais attention, l'existence de tels établissements ne doit pas avoir pour effet de priver certains salariés de toute représentation élue.
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Généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), cotisation pénibilité, hausse des cotisations vieillesse déplafonnées et de la cotisation patronale d'assurance maladie, taux du CICE, modification du régime social des indemnités de rupture, etc. : voici ce qui a changé les services de paie des entreprises depuis le 1er janvier.
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