Lorsque le CHSCT est saisi pour avis, les membres de l'instance ont désormais par défaut un mois pour se prononcer. Cette identité des délais préfixes imposés au CE et au CHSCT, prévu par le décret du 29 juin, devrait simplifier la vie des élus évoluant au sein de la nouvelle délégation unique du personnel "légale". Le texte réglementaire organise aussi l'articulation des consultations entre instances locales et centrales.
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Lorsque le CE délègue la gestion d'activités sociales et culturelles (ASC), les éventuelles économies réalisées par l'employeur pour ces activités doivent être reversées sur le budget de l'instance. C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation.
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