Suite de notre série sur le projet de loi pour la croissance et l'activité. Aujourd'hui : les dispositions sur le travail dominical, le travail en soirée et la réforme du fonctionnement des prud'hommes avec le barème pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la reconnaissance du défenseur syndical...
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Pour désigner un délégué syndical, l'effectif de l'entreprise doit atteindre 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années. Ce dernier critère de constance du niveau d'emploi dans le temps du niveau s'étend à la désignation du représentant de la section syndicale (RSS).
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