La réforme de la médecine du travail se construit peu à peu. De nouveaux amendements déposés par Michel Issindou doivent être en principe discutés aujourd'hui à l'Assemblée lors de la nouvelle lecture du projet de loi sur le dialogue social. Ils portent sur l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude et sur la contestation des préconisations du médecin du travail.
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En cas de saisine conjointe du CE et du CHSCT, les nouveaux délais préfix s'imposent aux deux instances. Inutile dès lors, une fois le délai de consultation du CE achevé, pour les membres du CHSCT de demander en justice un report de leur avis. Telle est la position de la cour d'appel de Versailles.
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